Dans le projet de révision du Code électoral, Macky a conféré…

Dans le projet de révision du Code électoral, Macky a conféré à la grâce présidentielle, une nouvelle fonction de « restauration des droits civiques ».

C’est une création farfelue et illégale. La grâce n’a qu’un pouvoir suspensif de peines, jamais attributif ou restaurateur de droits.

La Cour suprême, qui a validé le rejet de la grâce présidentielle attribuée au trafiquant de médicaments avant sa condamnation définitive par le juge Teliko, a rappelé « que la mesure de grâce est une dispense d’exécution d’une peine prononcée » et rien d’autre.

Utiliser la grâce pour restaurer des droits civiques, c’est une violation flagrante de la constitution qui a clairement défini le domaine illimité de l’amnistie (assemblée) et celle limité et spécialisé de la grâce présidentielle (suspension d’exécution de peine ).

Formater les lois, codes, procédures et législations n’empêchera jamais Sonko d’être candidat.

Dr Amadou Ba

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