Le droit de manifester, les libertés d’expression et d’opinion sont protégés par la loi sénégalaise et les normes internationales des droits de l’homme. D’ailleurs, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 affirme, dans son article 11, que : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». Et la démocratie se renforce avec la liberté d’expression. Dans cette perspective, le droit à la liberté de manifester semble être solidement protégé par les prérogatives constitutionnelles de l’État sénégalais si on se réfère à l’article 9 de ce texte législatif fondamental qui dispose que toute atteinte aux libertés et toute entrave volontaire à l’exercice d’une liberté sont punies par la loi. Il s’y ajoute qu’au sein de la Constitution sénégalaise du 22 janvier 2001, la liberté de manifestation figure au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 8. De même, « chacun a le droit d’exprimer et de diffuser librement ses opinions par […] la marche pacifique, pourvu que l’exercice de ces droits ne porte atteinte ni à l’honneur et à la considération d’autrui, ni à l’ordre public » au sens de l’article 10.
Les seules limites reconnues à cette liberté sont : qu’elle soit faite sur la voie publique ou dans un lieu public, d’une part tout attroupement armé, et d’autre part tout attroupement non armé qui pourrait troubler la tranquillité publique. Ainsi, toutes manifestations sur la voie publique, hormis celles qui sont conformes aux usages locaux, devront faire l’objet d’une déclaration préalable à l’autorité administrative chargée du maintien de l’ordre public sur le territoire entre trois et quinze jours francs avant la date de la manifestation (article 96 Code pénal Sénégalais). Mesures renforcé par l’arrêté Ousmane Ngom. Adopté le 20 juillet 2011, ce texte qui porte le nom de l’ancien ministre de l’Intérieur d’Abdoulaye Wade interdit les « manifestations à caractère politique » pour des questions de « sécurité nationale » dans le centre-ville de Dakar, dans l’espace compris entre l’avenue El Hadj Malick Sy et le Cap Manuel.
Cependant, force est de constater que la réaction excessive des forces de l’ordre public témoigne d’une atteinte flagrante à la liberté de manifester à laquelle s’ajoute l’atteinte à la liberté d’expression. Par exemple, certaines personnes ont été arrêtées durant la manifestation du 17 juin 2022 à Dakar dont des figures et leaders de la coalition YAW mais aussi des dizaines de manifestants. C’est le cas de Mame Diarra Fam et de Dethié Fall, députés, et d’Ahmed Aidara, maire de la commune de Guédiawaye. Ce dernier a été jugé et condamné pour « participation à un attroupement non armé ».
L’évènement le plus récent est l’interdiction par le Préfet du meeting qui devait avoir lieu à Mbacké. Celui-ci estime que la déclaration de manifestation est irrecevable, car elle a été signée par deux personnes au lieu de 3. Ce qui est surprenant c’est que dans son arrêté, le Préfet du département de Mbacké, monsieur Amadoune Diop, a reproduit les dispositions, non pas du Code pénal, mais celles de la loi n°74-13 du 24 juin 1974, d’ailleurs abrogée, dans ses dispositions contraires, par l’article 18 de la loi n°78-02 du 29 janvier 1978 relatives aux réunion au lieu de l’article 96 du Code pénal du Sénégal en vigueur, comme base légale de «l’interdiction». Et de cette interdiction en est résulté l’arrestation de Vingt-neuf (29) personnes, dont Serigne Assane Mbacké, un leader politique local, ont été arrêtées lors des heurts survenus vendredi à Mbacké (centre) entre des militants de Pastef (opposition) et les forces de l’ordre, a déclaré à l’APS une source sécuritaire. Elles sont soupçonnées d’avoir participé à une manifestation non autorisée
Par ailleurs nous rappelons que les interdictions répétées de manifester et la mort de personnes dans le contexte de manifestations constituent une menace réelle pour le droit de manifester au Sénégal. D’ailleurs des hommes en tenue civile, armés de gourdins et à bord de véhicules pick-up ont également été aperçus aux côtés des forces de sécurité dans plusieurs lieux à Dakar. Ces hommes ont pourchassé des manifestants, et frappé ceux qu’ils arrêtaient, devant les forces de sécurité, dans nombre de ces cas. Dans une intervention à la radio, le ministre de l’Intérieur n’a pas nié la présence de ces hommes en tenue civile mais suggéré que les forces de l’ordre ont pu ne pas être en uniformes.
Pourtant, l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme dispose que tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. A noter qu’au Sénégal 14 jeunes ont perdu la vie dans des séances de manifestation et jusque-là aucune interpellation n’a été faite.
En définitive, les auteurs de la mort des victimes et des attaques perpétrées doivent répondre de leurs actes, et les autorités doivent garder à l’esprit que la liberté de manifestation et d’expression sont des droits fondamentaux universels et reconnus par la constitution nationale qui doivent être protégés en tout état de cause.
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