La délivrance des fiches de collecte de parrainages ne saurait être le prétexte ou l’occasion pour procéder à des actes de discrimination, de confiscation des droits constitutionnels, d’atteinte à la liberté d’un candidat à la candidature.
Le refus de délivrer des fiches de collecte de parrainages au candidat Ousmane SONKO pose, naturellement, un problème de principe dans un Etat de droit.
La Direction Générale des Elections (DGE), simple administration, peut-elle refuser de délivrer des fiches de collecte de parrainages à un mandataire légal d’un candidat à la candidature ?
En vertu de la jurisprudence CONSTANTE du Conseil constitutionnel, une réponse négative s’impose immédiatement. (Voir Décisions N°/E/3/98, du 5 avril 1998, Insa SANKHAR, Mandataire R.P.J.S, N°8/E-2022, du 21 mai 2022, Affaire Yewwi Askan Wi c/Ministre de l’Intérieur, N°9/C/2023 du 14 décembre 2023, Groupe Yewwi Askan Wi, N°5/C/2023, du 12 juillet 2023, Groupe Yewwi Askan Wi).
Dans toutes ces décisions, le Conseil constitutionnel a eu à préciser que le refus et les agissements de l’administration non- imputables au (x) concerné (s) donnent lieu au rétablissement de ses droits. En effet, le Conseil constitutionnel estime toujours que l’existence d’un PROCÈS-VERBAL INTERPELLATIF d’HUISSIER qui permet de démontrer la CARENCE et la DÉFAILLANCE IMPUTABLES à l’administration doit conduire à rétablir le (s) concerné (s) dans ses droits.
La fiche de collecte de parrainage est le support de l’expression d’un choix, elle ne saurait faire l’objet d’un détournement de pouvoir, ni donné lieu à un abus d’autorité, ni permettre de discriminer un candidat à la candidature dans le but de porter atteinte à sa liberté de candidature.
Le refus volontaire, manifestement illégal, de la DGE opposé au mandataire d’Ousmane SONKO, de manière inédite, à cette délivrance des fiches de parrainage, et la réaction de la CENA, qui a finalement été confrontée, concrètement, à l’affaissement de l’Etat de droit, la DGE l’ayant publiquement désavoué par actes de défiance, soulève plusieurs problèmes juridiques dans un Etat qui s’est baptisé Etat de droit démocratique.
En vertu de sa jurisprudence CONSTANTE (ancienne et récente), une réponse du Conseil constitutionnel, parfaitement justifiée et motivée, au regard de la finalité de la procédure de parrainage, doit permettre de déclarer recevable la candidature du Président Ousmane SONKO.
Ousmane SONKO est candidat et il participera à l’élection présidentielle du 25 février 2024.
Partout où le Droit sera dit, Ousmane SONKO aura raison et il triomphera.
Que ceci nous serve d’avertissement !
Mouhamadou Ngouda MBOUP
Enseignant-chercheur de droit public FSJP/UCAD